Les orientations de la Loi Pacte pour l’épargne retraite

PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective), PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), contrat Article 83 ou contrat de retraite Madelin… Les différents plans d’épargne retraite qui existaient auparavant étaient particulièrement rigides et peu compréhensibles. Il était parfois difficile pour les épargnants de s’y retrouver avec l’offre de placements destinés à compléter correctement sa pension du régime obligatoire 

C’est pourquoi l’Etat a souhaité rendre l’épargne retraite complémentaire plus lisible, plus simple et plus souple. Avec la Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), les différents dispositifs existants ont été uniformisés et remplacés par une seule et unique enveloppe : le Plan d’Epargne Retraite (PER). C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2019, les systèmes de versements et les règles fiscales du PER ont été harmonisés, et offrent davantage de flexibilité quant aux modes de sortie de son épargne retraite.  

Le nouveau PER existe sous trois formes :   

• le PER individuel est un produit d’épargne individuel ouvert aux particuliers et aux indépendants, qui remplace ainsi le Perp et la loi Madelin. Il peut être souscrit auprès d’un assureur ou d’une banque.  
• le PER collectif est un contrat d’entreprise et dont l’adhésion est facultative. Il remplace l’ancien Perco. 
• le PER obligatoire est également un contrat d’entreprise. Celui-ci est obligatoire pour certains salariés (généralement des cadres). Il remplace les contrats article 83. 

Chaque type de PER est également constitué de trois compartiments : 

• le compartiment 1 reçoit les versements volontaires du titulaire. 
• le compartiment 2 est composé des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET).  
• le compartiment 3 est constitué des versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur. 

Cette compartimentation permet de rendre l’épargne retraite plus lisible. La fiscalité à la sortie dépendant de l’origine des versements.  
 

Dans tous les cas, le fonctionnement général du PER, géré par des banques ou des compagnies d’assurance, est similaire : vous alimentez votre support d’épargne avec des versements d’argent. Les sommes sont investies en général dans des fonds euros, peu risqués mais peu rémunérateurs, et/ou en unités de compte (actions, obligations…) plus risquées mais potentiellement plus rentables. Votre gestionnaire mettra en place, en concertation avec vous, les placements les plus adaptés à votre profil de risque et, partant, à votre horizon de placement. 

En effet, depuis la Loi Pacte, sauf demande contraire de la part du titulaire du plan, le gestionnaire doit appliquer la gestion pilotée par défaut, accompagnée d’une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite. Il existe trois profils d’investissement : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». 

Dans le cadre du nouveau PER, au moment de la retraite et donc de la sortie de vos contrats d’épargne retraite, vous pourrez récupérer vos droits sous forme de rente viagère, de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, ou même d’une combinaison des deux. C’est le cas pour tous les versements sauf pour les sommes issues des versements obligatoires. Celles-ci sont forcément liquidées sous forme de rente viagère.  
 

Tout comme les anciens contrats retraite, le nouveau PER offre un avantage fiscal à l’entrée : vous pouvez en effet déduire de votre revenu imposable les versements volontaires que vous avez réalisés sur votre contrat, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (ou 4 114 euros si ce second montant est plus élevé). Ce qui est nouveau avec le PER, c’est que cette défiscalisation sur les versements n’est pas obligatoire. Vous pouvez faire le choix de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable, vous permettant alors de bénéficier de cet avantage fiscal à la sortie. Ce qui peut être particulièrement intéressant pour les personnes fortement imposées. 

La fiscalité à la sortie va dépendre de votre choix favorable ou non à la déduction fiscale lors des versements. Elle dépendra également de votre choix de sortir en rente ou en capital.  
 

Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont, par définition, bloquées jusqu’au départ en retraite du titulaire. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, le législateur avait prévu des cas exceptionnels de sortie anticipée. Avant la Loi Pacte, chacun des anciens produits d’épargne disposaient de leurs propres situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) pour pouvoir débloquer son épargne avant la retraite.  

Depuis la Loi Pacte, cinq cas de déblocages anticipés existent pour tous les PER : 

• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. 
• l’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé (invalidité de 2ème ou 3ème catégories).  
• le surendettement. 
• l’expiration des droits au chômage du titulaire, après une perte involontaire d'emploi. 
• la cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 

Pour le PER individuel et le PER collectif, un autre cas exceptionnel de déblocage anticipé s’ajoute : l’achat de sa résidence principale. 

Enfin, la transférabilité, c’est-à-dire la possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre, a été facilitée dans le cadre de la Loi Pacte.  

Avant la Loi Pacte, un contrat Madelin et un Article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) pouvaient être transférés vers un PERP. Mais l’inverse n’était pas possible. L’encours d’un Article 83 pouvait être transféré vers un contrat Madelin. Mais un PERCO ne pouvait pas être reversé sur un autre produit d’épargne retraite. Désormais, vous pouvez regrouper toute votre épargne retraite sur un seul et même contrat : le PER. 

Dès lors, les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER. Tandis que les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER. 
 

La Loi Pacte a notamment pour objectif d’inciter les Français à davantage épargner pour leur retraite. En effet, compléter ses revenus issus des pensions de retraites versées dans le cadre du régime obligatoire est devenu indispensable. En effet, face au vieillissement de la population française et à l’allongement de l’espérance de vie, les conditions d’acquisition des droits à la retraite se sont durcies au fil des décennies. De fait, la simplification et l’harmonisation des plans d’épargne retraites opérées dans le cadre de la loi Pacte portent leurs fruits. Selon France Assureurs, il y avait plus de 3,2 millions de PER en France en avril 2022, pour un encours total de 39 milliards d’euros, contre un peu plus de 26 milliards en octobre 2021.