100% santé : quels changements pour les professionnels de santé ?

Annoncé en juin 2018 par la ministre des Solidarités et de la Santé, le plan 100% santé entend lutter contre le renoncement aux soins lié au coût trop élevé de certains équipements optiques, dentaires et auditifs.
 

Concrètement, cette mesure d’ampleur permettra à une majorité de Français d’accéder, dans ces trois spécialités, à un panier de soins sans aucun reste à charge. Ainsi, s’ils choisissent les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives à tarif plafonné de l’offre 100% santé, les patients verront leurs dépenses intégralement couvertes par les remboursements de l’Assurance maladie et de leur complémentaire santé.
 

Tous les assurés détenteurs d’un contrat responsable (notamment en cas d’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire) pourront en bénéficier à compter du 1^er janvier 2020. La réforme entrera pleinement en application au 1^er janvier 2021¹.

En France, les dépenses de santé représentent environ 2 977€ par habitant². Sur cette somme, 223€* en moyenne restent à la charge de l’assuré, une fois perçus les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance).
 

Sur certains postes de soins, ce reste à charge est particulièrement élevé : il est de 22% en optique, 43% sur les prothèses dentaires et 53% sur les appareils auditifs³. Conséquence : de nombreux Français renoncent aujourd’hui à ces dispositifs médicaux de base, essentiels à leur santé et leur bien-être professionnel, social et familial.
 

Le reste à charge aujourd'hui :
 

• 22 % en optique
• 43 % sur les prothèses dentaires
• 53 % sur les appareils auditifs

Source : ministère des Solidarités et de la Santé

La suppression du reste à charge qui s’appliquera aux soins 100% santé repose sur une contribution de l’ensemble des acteurs des trois filières. Elle implique ainsi une hausse des niveaux de remboursement de l’Assurance maladie et des complémentaires santé.
 

Elle crée également un certain nombre d’obligations pour tous les praticiens concernés (opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes) sur tout le territoire :
 

• Obligation de proposer l’offre 100% santé : les professionnels seront tenus de présenter et de mettre en avant les équipements 100% santé auprès de leurs patients. Les opticiens et audioprothésistes devront également avoir à disposition les montures et les verres ainsi que les audioprothèses des paniers optiques et d’audiologie ;
• Obligation de respecter les prix limites de vente (PLV) qui s’appliqueront aux prestations 100% santé. Ces plafonds tarifaires, négociés en concertation avec les professions concernées, conditionneront la prise en charge à 100% des complémentaires santé ;
• Obligation de mentionner les tarifs de l’offre 100% santé sur les devis, quel que soit le choix du patient ;
• Obligation de services associés aux aides auditives 100% santé (4 ans de garantie, 30 jours minimum d’essai avant achat, suivi annuel pour adapter le réglage) et aux équipements optiques (garantie casse 2 ans…)
   

¹ Pour certains actes dentaires, les bases de remboursement de la Sécurité sociale seront revalorisées jusqu’en 2023. 

² Source : Les dépenses de santé en 2017, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 2018.

³ Source : ministère des Solidarités et de la Santé.