Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels avantages pour le salarié et l'employeur ?

- Toute entreprise du secteur privé comptant au moins un salarié doit proposer une complémentaire santé collective depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI du 14 juin 2013).

- L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation, ce qui réduit mécaniquement le coût pour le salarié par rapport à un contrat individuel équivalent.

- La part salariale de la cotisation est déductible du revenu imposable, dans la limite de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) + 2 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 7 689,60 € (2 % de 8 fois le PASS).

- La mutuelle collective couvre au minimum le panier de soins minimal : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, prothèses dentaires à 125 % de la BRSS, forfait optique de 100 à 200 € selon la correction.

- La portabilité des droits permet de conserver sa couverture santé jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail, en cas de droits aux allocations chômage.

- Un salarié peut demander à être dispensé d'adhésion dans plusieurs cas précis (CDD, temps partiel, couverture déjà existante).

La mutuelle d'entreprise ou complémentaire santé collective, est un contrat souscrit par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés. Elle vient compléter les remboursements de l'Assurance maladie sur les postes de soins courants, l'hospitalisation, le dentaire et l'optique, et se distingue d'un contrat individuel par le partage du financement entre employeur et salarié.  

 
Une complémentaire collective d’entreprise se distingue d'une complémentaire individuelle dans le sens où : 

• elle est souscrite par l’employeur au bénéfice de ses collaborateurs ; 
• les cotisations versées à l’assureur en contrepartie des garanties sont partagées entre l’assuré et l’employeur. 

 
La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne toutes les entreprises et tous les salariés.

Bon à savoir: En vertu de la loi ANI du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toute entreprise du secteur privé (ou association) comptant au moins un salarié a l’obligation de mettre en place une couverture santé collective et de contribuer à son financement. L’obligation concerne ainsi toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (de la start up à la multinationale), leur forme juridique (SARL, SAS, EUROL, etc.), leur chiffres d’affaires, ou leur secteur d’activité.  

Une complémentaire collective coûte généralement moins cher qu'un contrat individuel équivalent, pour trois raisons principales.

- La participation employeur réduit mécaniquement le reste à charge : sur une cotisation de 70 € financée à 50 % par l'employeur, seuls 35 € sont prélevés sur le salaire. Cette part est intégralement déductible du revenu imposable, sous réserve du plafond applicable.

- La mutualisation du risque au niveau collectif permet des garanties souvent plus favorables qu'à titre individuel, sans questionnaire médical à la souscription.

- L'extension aux ayants droit aux ayants droit (conjoint, enfants) est possible selon les dispositions du contrat, à un coût généralement inférieur à une souscription individuelle séparée.

La mutuelle d’entreprise présente un avantage fiscal. 

La part des cotisations à votre charge est déductible de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale. 

La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, est plafonnée. La limite est égale à : 

• 5 % du PASS (2 056,80 euros en 2022) + 2 % de la rémunération annuelle brute, 
• sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 581,76 euros en 2022. 

Pour profiter de cette déduction fiscale, vous n’avez a priori aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie. Si la déduction n’est pas automatique, vous devrez indiquer le montant déductible dans la case 6DD de votre déclaration fiscale n°2042. 

 
Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont : 

• déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire, 
• non déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative. 

Attention : depuis 2014, les cotisations versées par votre entreprise sont considérées comme un avantage en nature et donc intégrées à votre revenu imposable. Ainsi, plus la participation de votre employeur est importante, plus votre revenu imposable augmente. 

Au-delà de l'aspect financier, la loi impose un niveau de couverture minimal, appelé panier de soins minimal, que tout contrat collectif doit respecter :

- l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale ;

- la totalité forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

- les prothèses dentaires et l'orthodontie remboursées à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) ;

- un forfait optique de 100 à 200 € selon le niveau de correction, renouvelable tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue).

L'employeur peut proposer des garanties allant au-delà de ce socle, ainsi que des services d'assistance complémentaires (téléconsultation, aide à domicile, soutien psychologique)

La portabilité des droits permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), et qui bénéficie de l'assurance chômage, de continuer à profiter de sa couverture santé collective pendant une durée maximale de 12 mois, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. Ce maintien de droits s'applique également aux ayants droit couverts par le contrat.

Bien que l'adhésion soit obligatoire par principe, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, à faire valoir au moment de l'embauche ou de la mise en place du contrat collectif :

1. couverture déjà en place par un contrat individuel au moment de l'embauche ou de la mise en place de la mutuelle (dispense valable jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel) ;

2. contrat à durée déterminée ou contrat d'apprentissage ;

3. temps partiel, si la cotisation représente plus de 10 % de la rémunération ;

4. couverture par la mutuelle collective obligatoire du conjoint ;

5. bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

6. cumul d'employeurs, si une couverture collective est déjà active auprès d'un autre employeur ;

7. couverture en tant qu'ayant droit d'un autre contrat collectif obligatoire, d'une mutuelle de la fonction publique, ou d'un contrat Madelin.

Pour être valable, la demande de dispense doit être formulée par écrit, en précisant avoir été informé par l'employeur des conséquences de ce choix.